La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Êtes-vous en règle ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’applique depuis cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis en septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La facturation électronique, e-facture ou
e-inovoicing, c’est quoi exactement ?
La facture électronique, n’est pas un simple PDF transmis par mail, c’est un document entièrement dématérialisé (de sa création jusqu’à son intégration dans votre système comptable), qui doit être structuré, lisible par les machines, et contenir un socle minimum de données définies par la réglementation. Il transite obligatoirement via une Plateforme Agréée par l’État.
La facturation électronique s’applique à l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
L’objectif poursuivi par l’administration : fiabiliser les données de TVA, réduire la fraude fiscale et simplifier les obligations déclaratives des entreprises.
Au-delà de la contrainte réglementaire, la réforme apporte des avantages concrets : délais de paiement raccourcis grâce au suivi en temps réel, réduction des erreurs de saisie, intégration automatique des factures dans votre comptabilité, et meilleure visibilité sur votre trésorerie.
Les 4 points clés de la facturation électronique
Un format structuré
Les factures doivent contenir des données exploitables automatiquement par les systèmes informatiques. Trois formats sont acceptés : UBL et CII (formats structurés purs) et Factur-X (format mixte qui combine un PDF lisible et des données structurées).
Une Plateforme Agréée (PA) obligatoire
Vos factures transitent désormais obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), certifiée par la DGFiP. Plusieurs opérateurs sont disponibles sur le marché — nos équipes analysent vos flux de facturation pour vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre activité.
Des statuts de suivi obligatoires
La réforme impose de gérer a minima 4 statuts pour chaque facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée. D’autres statuts sont recommandés (mise à disposition, approuvée, paiement transmis…). C’est un changement de processus concret pour vos équipes comptables et commerciales.
Un archivage sécurisé
sur 10 ans
Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format d’origine, dans un coffre-fort numérique scellé et horodaté, pendant 10 ans.
Vous n’avez pas à gérer ça seul,
comment le Groupe Asten peut vous aider ?
Nos expert(e)s paie vous accompagnent de A à Z : paramétrage de votre solution, connexion à la Plateforme Agréée et formation de vos équipes.
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Audit de conformité
On fait le point sur votre situation actuelle : logiciels utilisés, flux de facturation, niveau de préparation. On identifie ce qu’il faut mettre en place et dans quel délai.
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Paramétrage de votre solution
Nous configurons votre solution pour qu’elle émette et reçoive des factures dans les formats réglementaires, connectée à la Plateforme Agréée adaptée à votre organisation.
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Connexion à la Plateforme Agréée
Nous sélectionnons et intégrons la bonne PA selon vos volumes, vos contraintes et vos partenaires commerciaux. Aucune démarche technique de votre côté.
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Formation et suivi
Vos collaborateurs sont formés sur les nouveaux processus. Et on reste disponibles après la bascule, parce que les questions arrivent souvent une fois en production.
Une question ?
Coralie vous répond !
Coralie est votre interlocutrice dédiée. Que vous soyez encore dans le flou ou déjà en cours de projet, elle prend le temps de comprendre votre situation et vous propose un accompagnement personnalisé.
Calendrier des dates clés
Toutes les entreprises
Obligation de recevoir des factures électroniques. Vous devez être techniquement prêt à les accepter, quelle que soit votre taille.
Grandes entreprises et ETI
Obligation d’émettre toutes les factures B2B en format électronique via une Plateforme Agréée (PA).e
PME, TPE et micro-entreprises
Obligation d’émission étendue à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception.
Il n’est pas trop tard, mais il est temps d’agir.
La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l’émission suivra en septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L’administration a annoncé une phase de tolérance jusqu’à fin 2026 pour les entreprises de bonne foi qui ont engagé leur mise en conformité. Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP, cette tolérance ne constitue pour autant ni un report ni une suspension de l’obligation, il faut donc s’y prendre dès maintenant pour se mettre en conformité.